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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
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- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Entraide administrative
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- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
52028.pdf
Requête en instauration d’un sursis à exécution et d’une mesure de sauvegarde introduite par Madame (A),2023 l’ayant autorisé à exercer l’activité d’assistante parentale, la requête s’inscrivant dans le cadre d’un recours en annulation sinon en réformation ayant été déposé le même jour , inscrit sous le numéro 52027 du rôle, dirigé contre cette même décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé