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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Entraide administrative
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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35151.pdf
contre une délibération du conseil communal de l’administration communale de Niederanvenreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant aux termes de son libellé à la réformation, sinon à l’annulation de la « décision du 27 mars 2014 notifiant au requérant la délibération du 10 février 2012 du Conseil Communal de la Commune de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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16978.pdf
F) contre une décision du conseil communal de Junglinstertendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de deux décisions du conseil communal de Junglinster datant respectivement des 11 et 25 juillet 2003 portant que la mise en location de son immeuble sans remboursement de la différence entre le prix de vente stipulé dans l’acte
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1