Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
7 résultat(s) trouvé(s)
  1. contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de Mersch en matière d’inscription au registre de la populationtendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Mersch du ..., par laquelle a été rejetée leur demande d’inscription au registre de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur ... et Madame ... contre une décision du bourgmestre de la commune de Kaërjeng en matière d’inscription au registre de la populationtendant à l’instauration d’un sursis à exécution par rapport à une décision du bourgmestre de la commune de Kaërjeng du 12 octobre 2023 les ayant rayé du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  3. en matière d'inscription sur les registres de la populationVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 25210C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 décembre 2008 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Diekirch, au nom de l'administration communale de ..., établie à ...,ce jugement ayant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  4. en matière d’inscription au registre de la populationtendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de ... du 8 septembre 2006, ayant rejeté sa « demande de déclaration de résidence », ainsi qualifiée ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Recours formé par Monsieur ... contre une décision du conseil communal de la commune de Rambrouchen matière d’inscription au registre de la populationtendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de la commune de Rambrouch du 28 novembre 2000 portant refus de l’inscrire au registre de la population du fait du transfert de son domicile à L-...Vu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. tendant à l’annulation « d’une décision résultant tant d’un refus verbal du fonctionnaire chargé du bureau de la population, Monsieur ..., que d’une lettre envoyée en date du 20 avril 2018 par la commune d’Echternach [en matière de demande d’inscription à l’adresse ...»Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. tendant, d’une part, à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 février 2015 rejetant sa demande en reconnaissance d’un statut de protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;J'ai

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2