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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
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- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
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- Classes moyennes
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- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
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- Justice
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
40943.pdf
contre un acte du conseil communal de la ville de ..., en matière de dénonciation d’une conventionreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la « décision du conseil communal de la Ville de ... du 24 janvier 2018 portant résiliation avec effet immédiat de la convention d’échange datant du 19 mai 2010, entre l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4