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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
- Chasse
- Classes moyennes
-
Commissaire spécial
- Impôt sur le revenu
- Réviseurs d'entreprises
- Sanction disciplinaire
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
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- Economie et Classes Moyennes
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- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
11284.pdf
FIEDLER, Luxembourg en désignation d’un commissaire spécial (article 84 de la loi du 7 novembre 1996)tendant à la désignation d’un commissaire spécial en vue de l’exécution du jugement du tribunal administratif du 22 juillet 1998 ;présenta au ministre de la Justice une demande d’admission au stage professionnel de réviseur d’entreprises en y joignant un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1