Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. ordre subsidiaire, par son Conseil de l’Ordre en fonction, établi à L-1840 Luxembourg, 2A, boulevard Joseph II, 4) la société de droit allemand (C), établie et ayant son siège social à D-..., immatriculée au registre de commerce de l’Amtsgericht de Francfort sous le numéro HRBreprésentée par les représentants permanents de la société (C) pour l’activité de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sollicitant l’autorisation d’intervenir dans l’instance introduite par le recours inscrit sous le numéro 26629 du rôle, introduit le 26 février 2010, et le recours dit « complémentaire », inscrit sous le numéro 26763 du rôle, introduit le 31 mars 2010, tendant à la réformation sinon à1.)

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2