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Autorisations d'établissements
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- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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45931-45985.pdf
sinon, et en cas de refus de la part du Collège échevinal de retirer sa décision, de suspendre l'exécution de cette convention en vertu de l'article 104 de la loi communale du 13 décembre 1988 et d'en mettre en œuvre l'annulation via un arrêté grandducal sur base de l'article 103 de la loi communale »Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47116.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 2 décembre 2021, portant refus de lui délivrer un agrément de gardiennage ;signes manifestes d'ivresse, même s'il n'a pas été possible de déterminer un taux d'alcoolémie alors qu'elle a refusé de se prêter à l'examen sommaire d'haleine, et pour défaut de se comporter raisonnablement et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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47009.pdf
des sociétés de Luxembourg sous le numéro B250783, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Karim Sorel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48617C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 48617C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er mars 2023 par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (B), déclarant agir en sa qualité de conseillère communale de la Ville de Luxembourg, demeurant à L-refusant de faire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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11297.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 29 décembre 1998 portant refus d’agrément d’exercer une activité de gardiennage et de surveillance dans le chef de Monsieur X. pour le compte de la société anonyme SECURITAS ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 21 mai 1999,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1