Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 35366C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 27 octobre 2014 par Maître Brice OLINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., demeurant àde la profession de conseil économique et « pour autant que de besoin » des décisions de refus du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Classes Moyennes et du Tourisme du 24 juillet 2013 portant refus de lui délivrer une autorisation d’établissement pour l’exercice de la profession de conseil économique, ainsi que « pour autant que de besoin » des décisions du même ministre des 21 mars 2013 et 25 avril 2013 portant également refus delui

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2