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Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisation d'exercer
-
Autorisations d'établissements
- Agent d'assurances
- Autorisations de faire le commerce
- Demande d'agrément
- Exercice d'un métier
- Exercice de la profession d'architecte
- Exercice de la profession de conseiller économique
- Exercice de la profession de médecin
- Expert-comptable
- Gardiennage et surveillance
- Honorabilité professionnelle
- Inscription à l'Ordre des architectes et ingénieurs-conseils
- Réviseurs d'entreprises
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Entraide administrative
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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36253.pdf
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulationd’une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 4 mai 2012 ;d’une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 25 juin 2013
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36875.pdf
S.àr.l., Luxembourg en matière d’établissements classésinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire du 8 juillet
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33428.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 5 juillet 2013 portant refus de délivrance de l’autorisation d’établissement en qualité d’opticien-optométriste sur base des qualifications professionnelles de Madame .....d’autorisation pour le compte de la société à responsabilité limitée ....., ci-après désignée par «
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29899.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 29899 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 février 2012 par Maître Mario Di Stefano, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ....., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, établie et ayant son siègeJe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27619.pdf
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroréglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales;du dépôt d’un mémoire en réponse et en réplique1.L’examen de la légalité externe d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27621.pdf
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroréglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales;du dépôt d’un mémoire en réponse et en réplique1.L’examen de la légalité externe d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27618.pdf
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroréglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales;du dépôt d’un mémoire en réponse et en réplique1.L’examen de la légalité externe d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27620.pdf
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroréglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales;du dépôt d’un mémoire en réponse et en réplique1.L’examen de la légalité externe d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19100.pdf
contre deux décisions du ministre de la Justice en matière d’autorisation de faire le commerceVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19100C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 31 décembre 2004 par Maître Sonja Vinandy, avocat à la Cour, au nom de ..., commerçant, demeurant à L-4) tous autres articles vendus aux Pays-Bas dans les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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17874.pdf
contre deux décisions du ministre de la Santé en matière d’autorisation de faire le commerce ----------------------------------------------------------------------------------------------------------tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 22 septembre 2003 refusant de faire droit à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11484C.pdf
Appel relevé par Monsieur Bruno CURCI contre le ministre des Classes moyennes en matière de révision d’un arrêt du Conseil d’Etat (jugement du 14 juillet 1999 / numéro 11130 du rôle)Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 20 août 1999 par laquelle Bruno CURCI, entrepreneur de construction, demeurant à L-8310 Capellen, 1c route d’Arlon, a
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1