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Instance
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Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
-
Assurances (entreprises)
- Surveillance des entreprises d'assurances
- Assurances sociales
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Entraide administrative
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
37054.pdf
Vu l’arrêt de la Cour administrative du 30 mai 2017, portant le numéro 39004C du rôle ;Par courrier du 21 octobre 2011, Monsieur .... sollicita l’intervention du Commissariat aux Assurances, ci-après désigné par le « CAA », dans le cadre « d’une plainte introduite auprès de la société .....A défaut d’une réponse du CAA à ces questions dans les troisPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2