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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
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- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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33091.pdf
contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural en matière d’aides agricolestendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 19 décembre 2012 portant refus de lui octroyer une bonification du taux d’intérêt pour l’acquisition de plusieurs terrains
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31861C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 31861C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 décembre 2012 par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de 1) Monsieur ... ..., agriculteur, demeurant àPar le biais d’un formulaire standardisé, les consorts ... ..., ... et ... ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29053.pdf
annulation d’une décision intervenue sur recours gracieux prise par le même ministre le 14 juin 2011 ;complété d’une balance pour véhicules et de deux « Gülleendlager ».Par le biais d’un formulaire standardisé les demandeurs sub 1), 2) a et b et sub 3) introduisirent le 17 septembre 2010 auprès de l’administration des Services techniques de l’agriculture une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1