Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Requête d’appel de ...Vu la requête d’appel déposée le 16 mars 1998 au greffe de la Cour administrative et inscrite sous le numéro 10615 C du rôle;Par requête déposée le 4 juin 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat ...WAHL avait demandé l’annulation, sinon la réformation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 22039C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 octobre 2006 par Maître Daniel Baulisch, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, agriculteur, demeurant à L-XXX, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 25 septembre 2006, se déclarant incompétent pour

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision implicite de refus du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural résultant du silence gardé par lui pendant un délai de plus de trois mois à la suite d’une demande présentée par Monsieur ... par courrier du 21 décembre 2005 par lequel il a

et du Développement rural en matière d’aide agricole -------------------------------------------------------------------------------agriculture biologique prévues par l’article 3 du règlement grand-ducal du 9 novembre 2001 instituant un régime d’aides favorisant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l’

Requête d’appel de MM.ont relevé appel d’un jugement rendu le 7 juin 1999 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 10790 du rôle;vu l’exploit de l’huissier Roland FUNK du vingt-huit juin mil neuf cent quatrevingt-dix-neuf par lequel la requête d’appel a été signifiée à l’Etat du GrandDuché;KAAS et X. ont relevé appel d’un jugement

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 17 mai 2000 ayant décidé que la quantité de référence disponible de l’exploitation WESTER à hauteur de 60.509 kg de lait serait transférée à raison de 27.229 kg au producteur FI et à raison de 33.280 kg à la réserve nationale avec effet au 1erA