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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
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- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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42669.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs du 5 juillet 2018 portant obligation dans son chef de restituer le montant de ...- euros au titre de différentes primes touchées indument pour les années 2005 à 2012, ainsi que contre la décision confirmative du même ministre du 17Si,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36501Ca.pdf
Vu l’arrêt du 1er décembre 2015 ordonnant le sursis à statuer jusqu’à ce que les juridictions pénales se soient définitivement prononcées suite au renvoi de l’affaire pénale dirigée à l’encontre des intimés devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, à l’époque devenu définitif ;Ainsi vous êtes obligés de restituer
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34219.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 22 juillet 2013 portant obligation de rembourser des aides octroyées, confirmée suite à un recours gracieux du 24 septembre 2013 par une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, entretemps
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1