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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
-
Agriculture et viticulture
- Installation de bio-méthanisation
- Mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Primes agricoles
- Quotas d'émissions
- Quotas laitiers
- Subventions agricoles
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Entraide administrative
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
29631.pdf
ci-après désignée par « la demanderesse sub 2) », tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 26 septembre 2011 décidant le blocage des dossiers relatifs à l’installation de bio-méthanisation exploitée par les demandeurs sub 1) et 2) et ce en attendant d’S.àr.l.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1