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38251C.pdf
Recours formé par l’administration communale de ... contre une décision ministérielle de refus d’approbation d’une délibération du conseil communal de ... en matière de règlement-taxe et tutelle d’approbationreprésentée par son collège échevinal en fonctions, dirigée contre une décision du ministre de l’Intérieur du 29 avril 2016, lui signifiée le 4 mai 2016
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour