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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Agriculture et viticulture
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Police des étrangers
- Protection de l'environnement
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
26207.pdf
Numéro 26207 du rôle Inscrit le 16 octobre 2009Vu le recours introduit en date du 16 octobre 2009 sous le numéro 26207 du rôle par Maître Pierre Metzler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2