Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La société X, pour sa part, se réfère à un jugement du tribunal administratif du 30 juin 2010, n° 26267 du rôle, pour conclure que l’absence d’une « Festigkeitsberechnung », qui serait un plan technique imposé par le règlement des bâtisses au sens de cette jurisprudence, ne saurait justifier ni un refus définitif du permis de bâtir, ni l'annulation de l'acte

Il invoque dans ce contexte deux jugements du tribunal administratif du 26 octobre 2009 et du 22 septembre 2010, inscrits respectivement sous les numéros 25448 et 26257 du rôle.

30 juin 2010 n°26267 du rôle, Pas.

22 septembre 2010 (26257 du rôle, Pas. adm. 2011, V° Procédure contentieuse n°205

30 juin 2010 n°26267 du rôle, Pas.

Appel formé par l'administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 30 juin 2010 (n° 26267 du rôle) rendu à la requête des époux ... ...etreprésentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 30 juin 2010 (

N° 26257 du rôle Inscrit le 28 octobre 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 26257 du rôle et déposée le 28 octobre 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-

N° 26267 du rôle Inscrit le 30 octobre 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 26267 du rôle et déposée le 30 octobre 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude CLEMES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,