Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Toutefois, je suis au regret de vous informer que l'ADEM n'est pas en mesure d'y réserver une suite favorable, alors que la créance est prescrite conformément à l'article 2277 du Code civil qui dispose que « se prescrivent par trois ans les actions en paiement des rémunérations de toute nature dues au salarié ».En effet, conformément à l’article 2277 du Code

2677,33 2677,33 1289,93Etant donné que l’ADEM a payé les arriérés de salaire pour les mois de septembre 2004 (2677,33), octobre 2004 (2677,33) et du 1er novembre 2004 jusqu’au jour de la déclaration en état de faillite, à savoir le 18 novembre 2004 (1289,93), seul le montant correspondant à l’indemnité de rupture telle que prévue par l’article 30 de la loi