Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Toutefois, je suis au regret de vous informer que l'ADEM n'est pas en mesure d'y réserver une suite favorable, alors que la créance est prescrite conformément à l'article 2277 du Code civil qui dispose que « se prescrivent par trois ans les actions en paiement des rémunérations de toute nature dues au salarié ».En effet, conformément à l’article 2277 du Code

Le recours contentieux introduit contre cette décision fut rejeté par un jugement du tribunal administratif du 9 mars 2011 (numéro 26677 du rôle).

Le recours contentieux introduit contre cette décision fut rejeté par un jugement du tribunal administratif du 9 mars 2011 (numéro 26677 du rôle).

contre un jugement du tribunal administratif du 9 mars 2011 (n° 26677 du rôle) rendu suite à son recours dirigé contre une décision du directeur de l’administration de l’Emploi en matière d’aide au réemploi

N° 26677 du rôle Inscrit le 8 mars 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26677 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 mars 2010 par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-

2677,33 2677,33 1289,93Etant donné que l’ADEM a payé les arriérés de salaire pour les mois de septembre 2004 (2677,33), octobre 2004 (2677,33) et du 1er novembre 2004 jusqu’au jour de la déclaration en état de faillite, à savoir le 18 novembre 2004 (1289,93), seul le montant correspondant à l’indemnité de rupture telle que prévue par l’article 30 de la loi

Jost revendique la garantie en question aurait été prescrite dès le 29 octobre 1994 à minuit, de sorte qu’un acte interruptif posé le 31 octobre 1994 n’aurait plus pu interrompre la prescription triennale de l’article 2277 du Code civil, rendu applicable en la matière par