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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Agriculture et viticulture
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Police des étrangers
-
Protection de l'environnement
- Protection de la nature et permis de construire
- Réserve naturelle
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
26275.pdf
N° 26275 du rôle Inscrit le 2 novembre 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 26275 du rôle et déposée le 2 novembre 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26276.pdf
N° 26276 du rôle Inscrit le 2 novembre 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 26276 du rôle et déposée le 2 novembre 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2