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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Agriculture et viticulture
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Police des étrangers
-
Protection de l'environnement
- Protection de la nature et permis de construire
- Réserve naturelle
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
46342.pdf
Dans son mémoire en duplique, le délégué du gouvernement réfute cet argumentaire du demandeur, en se prévalant d’un jugement du tribunal administratif du 22 septembre 2010, portant le numéro 26257 du rôle, dont il se dégageait que le délai du recours contentieux ne pourrait en principe être interrompu qu’une seule fois à la suite de l’introduction, dans le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1