Filtrer les résultats
Date
Instance
Type de contentieux
-
46342.pdf
Dans son mémoire en duplique, le délégué du gouvernement réfute cet argumentaire du demandeur, en se prévalant d’un jugement du tribunal administratif du 22 septembre 2010, portant le numéro 26257 du rôle, dont il se dégageait que le délai du recours contentieux ne pourrait en principe être interrompu qu’une seule fois à la suite de l’introduction, dans le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
26275.pdf
N° 26275 du rôle Inscrit le 2 novembre 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 26275 du rôle et déposée le 2 novembre 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
26276.pdf
N° 26276 du rôle Inscrit le 2 novembre 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 26276 du rôle et déposée le 2 novembre 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2