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Type de contentieux
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23662.pdf
Le recours contentieux introduit par Monsieur ... à l’encontre de ces décisions fut rejeté par jugement du tribunal administratif du 13 février 2006 (n° 20277 du rôle), confirmé en appel par un arrêt de la Cour administrative du 11 mai 2006 (n° 21090C du rôle).
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23277C.pdf
Numéro du rôle:23277 C Inscrit le 30 juillet 2007
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21090C.pdf
jugement entrepris du 13 février 2006, no 20277 du rôle)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20277.pdf
N° 20277 du rôle Inscrit le 11 août 2005Vu la requête, inscrite sous le numéro 20277 du rôle, déposée le 11 août 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., né le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2