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Date
Type de contentieux
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26525C.pdf
En date du 11 janvier 2010, Monsieur ... fit déposer au greffe du tribunal administratif 3 requêtes, à savoir une première portant recours dirigé contre la décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire (n° 26476 du rôle), une seconde tendant à l’obtention du sursis à exécution par rapport à la décision ministérielle précitée (n° 26477 du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26475.pdf
Le 11 janvier 2010, Monsieur ... a déposé au greffe du tribunal administratif un recours contentieux contre la décision de refus de séjour ci-avant relatée par laquelle un ordre de quitter le territoire sans délai lui a été adressé (n° 26476 du rôle), une requête tendant à l’obtention du sursis à exécution par rapport à cette décision (n° 26477 du rôle),
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21277.pdf
N° 21277 du rôle Inscrit le 19 avril 2006Vu la requête, inscrite sous le numéro 21277 du rôle et déposée le 19 avril 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurence LELEU, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2