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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Agriculture et viticulture
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
-
Police des étrangers
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et expulsion
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Protection internationale
- Regroupement familial
- Statut de réfugié politique
- Protection de l'environnement
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
44440.pdf
3 Trib. adm., 7 juin 2010, n° 26270 du rôle, confirmé par Cour adm., 18 novembre 2010, n° 27084C du rôle, Pas. adm.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2