Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Sans contester qu’ils soient devenus propriétaires d’un logement au Portugal, en décembre 1994, les demandeurs font valoir à l’appui de leur recours, que les montants dont le remboursement est actuellement réclamé seraient de toute façon, pour la majeure partie d’entre eux, prescrits en application de la prescription quinquennale prévue à l’article 2277 du

Au premier moyen, tiré de la prescription de la créance de remboursement invoquée par l'Etat, il répondit que c'était à tort que Monsieur ... invoquait la prescription abrégée de l'article 2277 du code civil en vertu duquel se prescrivent par cinq ans les actions de paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, étant

Dans son mémoire en réplique, le demandeur précise encore que son moyen ayant trait à la prescription serait basé sur l’article 2277, alinéa 5, du Code civil, disposant que les actions de paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent par cinq ans.Il convient en premier lieu d’examiner le moyen tiré de ce