Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’argument de la demanderesse tiré de la non-applicabilité de l’article 61 de la loi du 8 juin 1999 aux avocats, respectivement de la contrariété de cette disposition à l’article 2277 du Code civil et à la Constitution est dès lors à rejeter.belges et françaises relatives à l’article 2277 du Code civil, qu’une telle interprétation serait « fausse et même