Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Pour ce faire, le tribunal retint d’abord que comme l’action de Monsieur (A) visait à vérifier la fixation du traitement en son principe, la prescription de l’article 2277 du Code civil n’avait pas vocation à jouer en ce qui concerne le respect dans le chef du demandeur des conditions prévues à l’article 50, paragraphe 4, de la loi du 25 mars 2015 à la date

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement soulève l’irrecevabilité du recours en ce qu’il est introduit contre le volet des décisions déférées portant refus d’accorder le second avancement de deux échelons avec effet au 1er octobre 2015 à Monsieur ..., alors qu’en application de l’article 2277, alinéa 2 du Code civil, les actions de payement de

La partie étatique invoque en plus la prescription de la créance salariale réclamée sur base de l’article 2277 du Code civil.Dans son mémoire en réplique, la demanderesse fait encore valoir que la partie étatique invoquerait l’article 2277 du Code civil sans pourtant en tirer une quelconque conséquence légale, tout en relevant que la prescription applicable

La partie étatique invoque en plus la prescription de la créance salariale réclamée sur base de l’article 2277 du Code civil.Dans son mémoire en réplique, la demanderesse fait encore valoir que la partie étatique invoquerait l’article 2277 du Code civil sans pourtant en tirer une quelconque conséquence légale, tout en relevant que la prescription applicable

Le jugement dont appel a rejeté le recours au motif qu’aux termes de l’article 2277 du code civil, la créance en question de l’appelant se prescrit par 3 ans.Considérant, au fond, que la décision ministérielle, en ce qu’elle est contestée par l’appelant, a refusé le payement, au-delà de cinq ans, des arriérés de rémunération dus à l’appelant à la suite d’un

résultant de l’article 2277 du code civil ;

Je me permets d’ajouter qu’en raison de la prescription quinquennale des actions en paiement, que l’Etat peut opposer aux termes de l’article 2277 du Code Civil, le paiement rétroactif des suppléments de rémunération dus à l’intéressé ne se fera que pour les cinq années précédant sa demande, même si le reclassement de Monsieur MATHAY sera effectué à partir