Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En second lieu, la partie appelante réitère son moyen tiré d’une application incorrecte des dispositions de l’article 2277 du Code civil concernant la prescription quinquennale de sa rémunération au cas d’espèce.Tout en admettant l’applicabilité en principe des dispositions de l’article 2277 du Code civil en matière de paiement de rémunérations d’agents

partie demanderesse, l’invocation de la prescription quinquennale de l’article 2277 du Code civil dont le point de départ serait la proposition de classement du 7 janvier 2019, moment à partir duquel le ministre compétent aurait reconnu que la demanderesse remplirait désormais les conditions pour être reclassée au prédit grade.La demanderesse conclut encore

octobre 2013 et du fait de l’application des règles de prescription prévues à l’article 2277 du Code civil, sont à écarter.

Considérant que dans la mesure où l’Etat a fait application de la prescription quinquennale au-delà de toute discussion ayant pu être soulevée autour de l’application sinon de la disposition générale de l’article 2277 du code civil prévoyant une prescription triennale pour les rémunérations de toute nature y prévues dans le chef des salariés y visés face à l