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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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    Il se dégage par ailleurs des travaux parlementaires, et plus particulièrement du commentaire des articles portant sur l’article 7 de la loi précitée du 27 novembre 1980 (doc. parl. 2277, p.11) que l’intention du législateur était simplement d’assurer que les personnes entendant accéder aux grades énumérés par l’article 7 en question disposent d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2