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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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    Cass.b., 22 décembre 1982, n° 2677 Pas.b.,1983, I, p.498-503.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3

    Cass.b., 22 décembre 1982, n° 2677 Pas.b.,1983, I, p.498-503.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3

    Cass.b., 22 décembre 1982, n° 2677 Pas.b.,1983, I, p.498-503).

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3