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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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    Le demandeur invoque plus particulièrement l’article 2277 du Code civil prévoyant un délai de prescription applicable aux indemnités des employés de l’Etat de 3 ans et soutient qu’en introduisant un recours gracieux devant le ministre par lettre recommandée du 28 mars 2006, ce délai de prescription aurait été interrompu.Au vu de ce qui précède, c’est encore

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3