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Date
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Agriculture et viticulture
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Police des étrangers
- Protection de l'environnement
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
45784C.pdf
Les allocations de famille antérieures tombent sous la prescription quinquennale prévue par l’article 2277 du Code civil et ne peuvent par conséquent plus faire l’objet d’un paiement.Dans ce cadre, je tiens de nouveau à préciser que le délai de prescription des allocations de famille est de cinq ans (article 2277 du Code Civil) et qu’elles ne peuvent par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43236.pdf
Les allocations de famille antérieures tombent sous la prescription quinquennale prévue par l’article 2277 du Code civil et ne peuvent par conséquent plus faire l’objet d’un paiement.Dans ce cadre, je tiens de nouveau à préciser que le délai de prescription des allocations de famille est de cinq ans (article 2277 du Code Civil) et qu’elles ne peuvent par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3