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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
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Agriculture et viticulture
- Aides agricoles
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Police des étrangers
- Protection de l'environnement
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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25676C.pdf
En relation avec l’argumentation de Monsieur ... faisant valoir que l’objet de la décision de remboursement déférée viserait des salaires et que les prescriptions de respectivement 3 et 5 ans de l’article 2277 du Code civil seraient applicables, le tribunal constata que le litige se mouvait entre l’administration et le destinataire d’une aide étatique,l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1