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Date
Instance
Type de contentieux
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36227.pdf
14 juin 2010 n° 26277 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu .
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36225.pdf
14 juin 2010, n° 26277 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu .
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36162.pdf
Il invoque dans ce contexte deux jugements du tribunal administratif du 26 octobre 2009 et du 22 septembre 2010, inscrits respectivement sous les numéros 25448 et 26257 du rôle.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34332.pdf
La partie étatique invoque en plus la prescription de la créance salariale réclamée sur base de l’article 2277 du Code civil.Dans son mémoire en réplique, la demanderesse fait encore valoir que la partie étatique invoquerait l’article 2277 du Code civil sans pourtant en tirer une quelconque conséquence légale, tout en relevant que la prescription applicable
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34331.pdf
La partie étatique invoque en plus la prescription de la créance salariale réclamée sur base de l’article 2277 du Code civil.Dans son mémoire en réplique, la demanderesse fait encore valoir que la partie étatique invoquerait l’article 2277 du Code civil sans pourtant en tirer une quelconque conséquence légale, tout en relevant que la prescription applicable
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I