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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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99 résultat(s) trouvé(s)

50145.pdf
- 02/07/2025
16 Trib. adm., 14 juin 2010, n° 26277 du rôle, c. par Cour adm., 6 janvier 2011, n° 27126C du rôle, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
46569.pdf
- 28/06/2023
3 Trib. adm., 14 juin 2010, n° 26277 du rôle, confirmé par Cour adm., 6 janvier 2011, n° 27126C du rôle, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
46224.pdf
- 08/02/2023
7 Trib. adm., 14 juin 2010, n° 26277 du rôle, confirmé par Cour adm., 6 janvier 2011, n° 27126C du rôle, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
46406.pdf
- 06/02/2023
15 Trib. adm., 14 juin 2010, n° 26277 du rôle, confirmé par Cour adm., 6 janvier 2011, n° 27126C du rôle, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
46407.pdf
- 06/02/2023
3 Trib. adm., 14 juin 2010, n° 26277 du rôle, confirmé par Cour adm., 6 janvier 2011, n° 27126C du rôle, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
46177.pdf
- 30/01/2023
1 Trib. adm., 14 juin 2010 n° 26277, confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 6 janvier 2011, n° 27126C, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
44835.pdf
- 27/10/2021
1 Trib. adm., 14 juin 2010 n° 26277, confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 6 janvier 2011, n°
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
42050.pdf
- 08/09/2021
14 juin 2010 n° 26277, confirmé par arrêt du 6 janvier 2011, n° 27126C, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
43049.pdf
- 30/11/2020
1 Trib. adm., 14 juin 2010 n° 26277, confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 6 janvier 2011, n°
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
43051.pdf
- 30/11/2020
1 Trib. adm., 14 juin 2010 n° 26277, confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 6 janvier 2011, n°
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
43050.pdf
- 30/11/2020
1 Trib. adm., 14 juin 2010 n° 26277, confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 6 janvier 2011, n°
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
42840.pdf
- 16/11/2020
3 Trib. adm., 14 juin 2010 n° 26277, confirmé par arrêt de la Cour administrative du 6 janvier 2011, n° 27126C, Pas.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
43227.pdf
- 16/11/2020
2 Trib. adm., 14 juin 2010 n° 26277, confirmé par arrêt de la Cour administrative du 6 janvier 2011, n° 27126C, Pas.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
42117.pdf
- 04/03/2020
5 Trib. adm., 14 juin 2010 n° 26277, confirmé par arrêt du 6 janvier 2011, n° 27126C, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
41311.pdf
- 10/07/2019
14 juin 2010 n° 26277, confirmé par arrêt du 6 janvier 2011, n° 27126C, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
39362.pdf
- 13/06/2018
14 juin 2010 n° 26277, confirmé par arrêt du 6 janvier 2011, n° 27126C, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
39209.pdf
- 28/02/2018
14 juin 2010 n° 26277, confirmé par arrêt du 6 janvier 2011, n° 27126C, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
39178.pdf
- 28/02/2018
14 juin 2010 n° 26277, confirmé par arrêt du 6 janvier 2011, n° 27126C, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
39177.pdf
- 28/02/2018
14 juin 2010 n° 26277, confirmé par arrêt du 6 janvier 2011, n° 27126C, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
38743.pdf
- 05/02/2018
14 juin 2010 n° 26277, confirmé par arrêt du 6 janvier 2011, n° 27126C, Pas. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1