Accueil > Jurisprudence > Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
1 résultat(s) trouvé(s)

    appel du jugement n°s du rôle 13098, 13418 et 13472 du 21 janvier 2002

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1