Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus du bourgmestre de la Ville de Luxembourg datée du 6 mai 2003 lui refusant la reconnaissance d’emplacements de stationnement aménagés devant son immeuble ainsi qu’un accès à la voirie y relatif ;En date du 15 juillet 2002, le bourgmestre de la Ville de Luxembourg, ci-après dénommé « le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. N° 14965 du rôle Inscrit le 29 mai 2002Vu la requête déposée le 29 mai 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société civile ..., avec siège àtendant à la réformation d’une décision de la ministre des Travaux publics du 11 avril 2002 ainsi que d'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2