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- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
-
Urbanisme et aménagement du territoire
- Affectation d'immeuble
- Aménagement des agglomérations
- Aménagement des agglomérations et permis de bâtir
- Emplacement de stationnement
- Fermeture de chantier
- Inscription d'un terrain sur la liste des terrains à bâtir.
- Morcellement
- Permis de construire
- Permis de construire - Fermeture de chantier
- Plan d'aménagement
- Plan d'aménagement général
- Plan d'aménagement particulier
- Préemption
- Raccordement au réseau de gaz
- Raccordement à une conduite d'eau
- Reclassement de terrain
- Servitude
- Voirie
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41944.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 15 novembre 2018, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Hesperange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40838.pdf
L’avis de dépôt de ladite demande fut affiché à la commune d’Echternach pendant une période de 15 jours à partir du 13 janvier 2017, le même avis de dépôt ayant également été notifié en date du 13 janvier 2017 par courrier recommandé à Monsieur ....Dans le même ordre d’idées, il relève que le tracé de la nouvelle ligne aérienne projetée par ... ne serait pas
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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37766.pdf
Le 15 juin 2015, la société ... aurait introduit une première demande d’autorisation de construire une station-service sur ladite parcelle, demande ayant essuyé un refus de la part du bourgmestre de la commune de Hesperange au vu de la hauteur prétendument excessive d’un mur de soutènement, ce refus faisant actuellement l’objet d’un recours contentieux.Le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé