Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 17 mai 2021, Monsieur A et Madame A, ci-après désignés par « les consorts A », introduisirent auprès de l’administration communale de Sanem, ci-après désignée par « l’administration communale », une demande de morcellement de leurs parcelles portant les numéros cadastraux ... et ....Concernant votre demande pour recevoir une copie du Plan d’

Audience publique du 6 mai 2020notifiée par un courrier recommandé avec accusé de réception à la requérante en date du 18 septembre 2018 suite à l’introduction d’une demande de morcellement d’un terrain bâti inscrit au cadastre de la commune de la Vallée de l’Ernz, section ... , sous le numéro ..., en date du 30 mai 2017 »Vu le mémoire en duplique de Maître

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 18 mai 2017 au nom des intimés, MonsieurVu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 18 mai 2017 au nom des intimés, MonsieurLe magistrat rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Henry DE RON, Maître Brice OLINGER, en remplacement de Maître Patrick

Vu le mémoire en réponse déposé le 7 mai 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian Jungers, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de la société anonyme ....., lequel mémoire fut notifié en date du même jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires de Monsieur ..... et consorts et de l’Etat du

En date du 15 janvier 2010, Monsieur ..., géomètre officiel, sur papier à entête de la société à responsabilité limitée ... s. à r. l., établie à L-2557 Luxembourg, 14, rue Robert Stümper, adressa, pour le compte de « notre client « Groupe ...Par requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 mai 2010, la société ... fit introduire un

Je me permets de revenir par la présente à votre courrier du 31 août 2012 par lequel vous avez sollicité, en votre qualité de mandataire de Monsieur et Madame ... et de Monsieur et Madame ..., une autorisation de morcellement pour la propriété de vos clients siseSuite au recours gracieux introduit en date du 15 janvier 2013 par le litismandataire des