Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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3 résultat(s) trouvé(s)
  1. Numéro du rôle : 32552C Inscrit le 21 mai 2013Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 32552C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 21 mai 2013 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société civile immobilière ...représentée par ses gérants, dirigé contre un jugement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  2. tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg datée du 26 mai 2004 intervenue suite à un recours gracieux interdisant le maintien respectivement l’aménagement d’emplacements de stationnement aménagés devant les immeubles sis à Luxembourg,Madame Suzette DEMUTH se vit adresser en date 30 décembre 2002 sous pli recommandé un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. et que vous auriez dû enlever cette construction jusqu'au 15 juillet 2019.Nonobstant de ce qui précède, nous vous rappelons que le garage que vous avez construit garde son caractère illégal et nous vous sommons, à nouveau, de l'enlever et ceci jusqu'au 15 août 2019 au plus tard, faute de quoi, nous nous gardons le droit d'entreprendre les mesures qui s'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1