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48539.pdf
N° 48539 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48539 Inscrit le 15 février 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48539 du rôle et déposée le 15 février 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (AA), établie et ayant son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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45665.pdf
Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 mai 2021 ;article L.6144, paragraphe (1) du Code du travail, dans un délai de 15 jours au plus tard, pour tous ses salariés, les documents suivants :Que le livre relatif au congé légal ou les fiches de salaire reprenant le décompte du congé légal des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44891.pdf
sur base des articles L.614-4, paragraphe (l), point a) et L.614-5 du Code du travail, afin d’enjoindre à cette dernière de lui communiquer, dans un délai de 15Par courrier du 4 mai 2020, la société ..., par le biais de son litismandataire, forma opposition contre la décision directoriale précitée du 20 avril 2020, opposition que le directeur, par une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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45533.pdf
Vu le mémoire en réplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 19 mai 2021 par la société à responsabilité limitée JB Avocats SARL, préqualifiée, au nom de la société ...Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 mai 2022, la société à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4