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Date
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Matière
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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Autorisations d'établissements
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- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Entraide administrative
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- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
-
Travail
- Agrément
- Coefficients (durée du travail)
- Contrat de travail
- Délégations du personnel
- Garanties créances salariales
- Heures supplémentaires de travail
- Sanctions administratives
- Travail dominical
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
42521C.pdf
dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 6 février 2019 (n° 40099 du rôle), les ayant déboutés de leur recours en réformation, sinon en annulation à l’encontre de neuf décisions individuelles, qualifiées comme telles, du directeur de la Direction de l’Aviation civile du 24 mai 2017, portant refus, à chacun desVu le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
40099.pdf
tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation, de neuf décisions individuelles, qualifiées comme telles, du directeur de la Direction de l’Aviation civile du 24 mai 2017, portant refus, à chacun des requérants préqualifiés, de faire droit à leurs demandes respectives d’enjoindre à leur employeur, la société anonyme ...En date
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3