Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 décembre 2015 par Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 15 janvier 2016 par Maître Jean LUTGEN au nom de Monsieur ...En date du 22 février 2002, la société anonymereprésenté par le ministre de la

En date du 22 février 2002, la société anonyme ...signa un « contrat de prestations de services informatiques » avec l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg représenté par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative pour la durée du 1er janvier 2002 jusqu’au 31 décembre 2002.En date du 15 janvier 2003, les mêmes parties signèrent un

Monsieur ... ... fut engagé sous forme d’un contrat de travail à durée déterminée, signé en date du 5 décembre 2002, en qualité d’employé de l’Etat par l’Entreprise des Postes & Télécommunications, ci-après « l’Entreprise des P&T », pour une période allant du 15 janvier 2003 au 31 décembre 2003, sur base de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant leSuite à

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 29 mai 2013 par Maître Jean-Marie Bauler au nom de la demanderesse ;Par un contrat de travail à durée indéterminée signé le 7 janvier 2011, Madame ... fut engagée comme employée de bureau sous le régime de l’employé de l’Etat, et affectée à l’administration gouvernementale – Ministère de

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Guy Castegnaro, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif le 3 mai 2012 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Patrick Weinacht et Maître Ariane Claverie, en remplacement de Maître Guy Castegnaro, en

Depuis décembre 2002 jusqu’au 30 septembre 2005, Madame ... effectua des visites guidés pour le Musée National d’Histoire et d’Art, ci-après désigné par « MNHA ».Il ressort des pièces versées en cause, et notamment du dossier administratif, que par contrats d’expert successifs des 20 septembre 2005, 15 mai 2006, 27 octobre 2006, 19 décembre 2006, 5 décembre

Par contrat d’engagement signé le 9 février 2005 entre les mêmes parties, Madame ... fut engagée en qualité d’employée de l’Etat pour une durée déterminée auprès de ... pour la période du 15 février 2005 au 16 juin 2005.prolongé jusqu’au 8 février 2007, par un avenant signé par les parties en cause le 31 mai 2005.prolongeant l’engagement de Madame ... jusqu’

que modifiée par la loi du 30 mai 2008 modifiant I. la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat (A aucun moment, le ministre ne ferait référence aux absences de la demanderesse, mais il se contenterait d’énoncer la procédure prévue à l’article 7.3 de la loi du 27Aux termes de l’article 7 de la loi du 27 janvier 1972, dans sa version

Monsieur ... fut depuis le 20 mars 2002 aux services de la société anonyme I. S.A., ayant été établie à L-La déclaration de créance fut ensuite transmise à l’administration de l’Emploi, ci-après désignée par l’« ADEM », pour paiement conformément à l’article 46 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, ci-après désignée par la « loi du 24

N° 15291 rôle Inscrit le 23 août 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15291 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 23 août 2002 par Maître Vic KRECKE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé privé, demeurant à L-tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’

Audience publique du 18 décembre 2002tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration de l’Emploi du 5 mai 2003 portant refus de garantie du montant total de la créance salariale par lui invoquée dans le cadre de la faillite de son employeur, la société ...S.A., fut déclarée en faillite par jugement rendu par le tribunal d’

Numéro 15167 du rôle Inscrit le 23 juillet 2002Audience publique du 18 décembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15167 du rôle et déposée le 23 juillet 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... demeurant à L-tendant à l’annulation d

Numéro 15869 du rôle Inscrit le 15 janvier 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 15869 du rôle et déposée le 15 janvier 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... demeurant à L-tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une

N° 13366 du rôle Inscrit le 2 mai 2001Audience publique du 11 mars 2002 ============================Vu la requête inscrite sous le numéro 13366 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 mai 2001 par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., chauffeur,