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- Urbanisme et aménagement du territoire
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26426C.pdf
Audience publique du 11 mai 2010connaître du recours principal en réformation par elle dirigé contre une décision de refus implicite du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle suite à sa demande du 15 juillet 2008 de se voir attribuer les mêmes coefficients pour les classes de 7e et de 6e de l’enseignement secondaire que ceux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1