Décisions des juridictions administ. depuis leur création

accuser réception et réexaminer le dossier dans un délai maximal de 15 jours.préjudice matériel : 8 000 à 15 000 €par ailleurs été remplacée par la loi du 31 mai 1999 modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat par les termes « avocat à la Cour », la jurisprudence des juges du fond considérant que le respect de cette exigence