Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur ... adressa le 15 septembre 2008 à l’Inspection du Travail et des Mines, ciaprès désignée par « l’ITM », une demande d’agrément pour l’activité de coordinateur en matière de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles, ci-après désigné par « coordinateur de sécurité et de santé ».Vu la demande d’agrément du 15 septembre 2008 du

Par rapport au recours en annulation inscrit sous le n° 29610 du rôle, le délégué du gouvernement conclut à l’irrecevabilité de ce recours pour autant qu’il est dirigé contre une décision, ainsi qualifiée, du comité consultatif, au motif que le courrier en question du 4 avril 2011 n’aurait aucun caractère décisionnel, mais constituerait une simpleEn l’espèce