Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 janvier 2025Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 17 mai 2023 ;Vu le mémoire en réplique déposé le 15 juin 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP pour le compte de Monsieur (A)Par courrier du 15 décembre 2002, le Service permis de conduire du

15 km/h » en date du 8 octobre 2017 et, d’autre part, que le capital de points était, en conséquence, réduit à dix.nobservation de la limite de vitesse de 50 km/h à l’intérieur d’une agglomération : - le dépassement étant supérieur à 15 km/h » en date du 6 janvier 2020 et, d’Date du fait : 4 mars 2020 10 :15Date de la décision judiciaire : 31 mai 2021.1 Trib

tendant à l’annulation, sinon à la réformation 1) d’une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 19 mai 2022 portant retrait de six points du capital dont est doté son permis de conduire et 2) d’une décision du même ministre du 4 juillet 2022 rejetant le recours gracieux introduit le 20 juin 2022 par Monsieur ... et confirmant la

Audience publique du 3 mai 202315 km/h » en date du 2 janvier 2011 et, d’autre part, que le capital de points est réduit à dix.15 km/h » en date du 16 janvier 2012, ainsi que le retrait d’un point suite à un « Défaut pour le conducteur d’un véhicule routier automoteur de porter la ceinture de sécurité de façon réglementaire » le même jour, et informa ce

Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 mai 2022.trajets professionnels, pour avoir circulé, le 11 septembre 2002, avec un taux d’alcool de 1,02 mg par litre d’air expiré.Par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle

Audience publique du 12 mai 2021Maître Fränk Rollinger et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience du 7 mai 2021. ___________________________________________________________________________Date du fait 13 février 2021 15:40 Date du paiement 13 février 2021Par ailleurs, je me permets de vous

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 9 mai 2018 ;Dans cet ordre d’idées et dans un souci de prévention routière, je me permets par la présente, de lancer un appel à votre sens des responsabilités dans l’intérêt d’une cause qui nous concerne tous, en l’occurrence, la sécurité sur la route et je vous

Ma mandante aurait souhaité pouvoir satisfaire ce critère mais2 Trib. adm., 28 mai 1997, n° 9667 du rôle, Pas. adm.contiendrait aucun élément décisionnel propre, mais ne ferait qu’informer Madame ... du fait que sa demande en renouvellement de la validité de son permis de conduire ne répondrait pas aux critères de l’article 78 de l’arrêté grand-ducal du 23

Par courrier recommandé du 5 juillet 2018, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, département des Transports, ci-après désigné par « le ministre » informa Monsieur ... de ce qu’en vertu d’une itérative infraction au Code de la Route commise le 17 mai 2018 àDans ce contexte, je me permets de vous informer que l'article 2bis précité ne

N° 39739 du rôle Inscrit le 15 juin 2017Audience publique du 8 mai 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 39739 du rôle et déposée le 15 juin 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Par ailleurs, je me permets de vous

perte de l’intégralité des points dont était affecté son permis de conduire, le ministre suspendit par arrêté du 10 avril 2017, notifié le 26 mai 2017, le droit de Monsieur ... de conduire un véhicule automoteur pour une durée de douze mois.Suite à deux convocations envoyées par lettres recommandées en date des 10 mai et 15 juin 2017, Monsieur ... fut

Il ressort des déclarations non contestées des parties au litige que, suite à la demande de Monsieur ... du 26 février 2009 en vue de la transcription de son permis de conduire camerounais dont il est le titulaire depuis le 15 mai 2008, un permis de conduire luxembourgeois, catégorie B, lui fut délivré en date du 2 mars 2009.Considérant que l'intéressé a

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Henri Frank, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 octobre 2014.Par un arrêté du 1er mars 2002, le ministre des Transports retira à Monsieur ... le permis de conduire un véhicule automoteur et un cyclomoteur, ainsi que

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 17 mai 2013 ;Par jugement du 27 mars 2003, devenu irrévocable le 9 mai 2003, le Tribunal de Police d’Esch-sur-Alzette condamna Monsieur ... à des amendes et à une interdiction de conduire de trois mois pour avoir commis, le 5 novembre 2002, quatre infractions à

Audience publique du 22 mai 2013tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un arrêté du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 24 mai 2012 portant suspension de son permis de conduire pour une durée de douze mois, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 28 juin 2012 intervenue sur

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 novembre 2012 par Maître Michèle Merten au nom et pour compte de Monsieur ...Par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant comme juge unique en matière correctionnelle, du 19 octobre 2006, Monsieur ... fut condamné à une interdiction de

Suite à diverses condamnations en matière d’infractions au Code de la Route, intervenues en 2002, 2003 et 2007, Monsieur ... fut invité à se présenter, pour le 3 mars 2008, devant la Commission spéciale des permis de conduire pour être entendu sur le retrait administratif éventuel de son permis de conduire.L’avis du procureur général d’Etat du 15 novembre

Monsieur ... s’est vu délivrer un permis de conduire de la catégorie B le 15 juillet 1966 et un permis de conduire des catégories C et C + E le 29 mai 1978.Le 9 janvier 2001, Monsieur ... s’adressa au ministère des Transports afin d’obtenir une carte de stationnement pour personnes handicapées en raison du fait qu’il a subi deux interventions

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 14 mai 2007 (n° 22022 du rôle)Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23073C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 juin 2007 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER, agissant au nom et pour compte de l'Etat du

N° 20650 du rôle Inscrit le 15 novembre 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 20650 du rôle et déposée le 15 novembre 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., né lePar courrier du 22 août 2005, le ministre informa le mandataire de