Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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2 résultat(s) trouvé(s)
  1. tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Transports portant refus implicite d'immatriculer le véhicule militaire "Armored car M8" de marque FORD, numéro de châssis ..., ce refus se dégageant du résultat du contrôle technique effectué le 14 mai 2003 n'autorisant la mise en circulation du véhicule que sous le couvert de plaques rouges;Suite à une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. N° 15413 du rôle Inscrit le 30 septembre 2002Vu la requête déposée le 30 septembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur, dit ..., ingénieur, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2