Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 30 juillet 2009, le ministre de la Culture, entretemps en charge du dossier, a rejoint l’avis de la Commission des sites et monuments nationaux du 15 juillet 2009 et a accordé par dérogation aux dispositions des articles 1 à 8 du règlement grandducal du 4 juin 1984 l’autorisation pour l’installation du panneau unique et a, dans la même décision,

N° 14447 du rôle Inscrit le 15 janvier 2002Audience publique du 6 mai 2002 ============================Vu la requête inscrite sous le numéro 14447 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 janvier 2002 par Maître Edith REIFF, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de la société à

Audience publique du 17 avril 2002 =============================représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 21 mai 2001 refusant l’autorisation d’installer dans la zone artisanale et commerciale ... deux enseignes non lumineuses, sous